Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Acte complémentaire ou interprétatif |
75,46 € |
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Acte rectificatif |
3,78 € |
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Autorisations (en général) |
26,41 € |
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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Ensemble, l’établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) |
De 0 à 6 500 € |
3,87 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
L’établissement par acte authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,399 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,266 % |
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Plus de 60 000 € |
0,199 % |
Les actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,233 % |
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Plus de 60 000 € |
0,905 % |
Les actes relatifs au consentement à l’adoption donnent lieu à la perception d’un émolument de 77,11 €.
L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d’une société civile immobilière n’ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,852 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,581 % |
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Plus de 30 000 € |
0,426 % |
L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d’une condition résolutoire entraînant la révocation d’une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,852 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,581 % |
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Plus de 30 000 € |
0,426 % |
Le compte d’administration légale, d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, de copropriété, d’exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,580 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,709 % |
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Plus de 60 000 € |
0,532 % |
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l’émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d’exécution testamentaire, de mandat, d’objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres, donne lieu à la perception d’un émolument de 26,41 €.
Le dépôt d’actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :
- si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention ;
- si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées ci-dessus ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l’émolument prévu ci-dessus.
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage |
188,66 € |
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Procès-verbal de carence |
75,46 € |
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Procuration |
26,41 € |
Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu’en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de 26,41 € est applicable.
Pour les besoins de la délivrance d’une procuration en dehors du territoire national, lorsqu’une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques, le tarif de 26,41 € est également applicable.
La prorogation de délai donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
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Plus de 30 000 € |
0,532 % |
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-163 à A 444-168 du Code de commerce)