Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
- s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
- s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
- o pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
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Plus de 30 000 € |
0,452 % |
- o pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d’un émolument fixe de 56,60 € ;
- o pour le bail à long terme, d’un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
- o pour l’établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d’un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
- o pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d’un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,234 % |
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Plus de 60 000 € |
0,905 % |
Pour le bail à cheptel, d’un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d’enregistrement ou, à défaut, à l’évaluation des parties, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
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Plus de 30 000 € |
0,905 % |
Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d’un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
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Plus de 30 000 € |
0,905 % |
Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d’un émolument composé :
- d’une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l’exclusion des charges d’entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
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Plus de 30 000 € |
0,905 % |
- d’une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
- o pour la totalité de leur valeur, lorsqu’ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
- o pour la moitié de cette valeur, s’ils se rapportent à la période comprise entre la 21ème année du bail et la 60ème année incluse ;
- o pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l’expiration du bail ;
Selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,258 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,692 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,472 % |
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Plus de 30 000 € |
0,346 % |
- d’une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l’acte par les parties, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % |
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Plus de 30 000 € |
0,639 % |
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,281 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,805 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
1,231 % |
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Plus de 30 000 € |
0,902 % |
Les cessions de bail donnent lieu à la perception :
- s’il s’agit d’une cession de bail à construction, d’un émolument composé :
- o d’une composante égale à l’émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
- o d’une composante égale à l’émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d’immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d’habitation neufs ;
- s’il s’agit d’une cession de bail autre qu’à construction ou d’une cession de concession immobilière :
- o pure et simple, d’un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
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Plus de 30 000 € |
0,452 % |
- o avec stipulation de prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,798 % |
La concession immobilière donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
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Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Le bail, la cession, l’exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l’évaluation donnée à l’acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d’extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :
- d’un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s’agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,822 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,452 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,308 % |
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Plus de 30 000 € |
0,226 % |
- d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s’agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,87 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,60 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce)