Auto-écoles : du nouveau pour le permis de conduire au 13 juin 2022 !
Certains aménagements pris dans le cadre de la crise sanitaire concernant les modalités d’examen du permis de conduire ont été prolongés. Lesquels exactement ?
Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?
Sachant qu'elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l'étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes.
Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu'elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l'appliquer que pour certaines d'entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?
Elections du CSE et vote électronique : sous conditions…
S’il est admis que l’élection du CSE puisse se faire par vote électronique, encore faut-il que ce dernier assure la confidentialité des votes. Cela peut-il se faire au détriment du principe d’égalité entre les électeurs ? Réponse du juge…