La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ?
Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison ?
o Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)
o Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable