Articles

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2024

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 juillet 2024

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 juillet 2024

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN  et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2024

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2024

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2024