Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de…
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTAttestation de créancier7,54 €Paiement à des entrepreneurs…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité…