Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTInjonction de communiquer et commandement de payer20,21 €Commandement…