Articles – Page 20509

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTAssignation18,09 €Signification de décision de justice25,53 €Signification des…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2021

Année 2021Pour les 3 premiers moisDu 4ème mois au 24ème moisDu 25ème mois au 72ème moisRepas19,10 €16,20 €13,40 €Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)68,50 €…

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2021

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2021 est…

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