Frais professionnels liés au télétravail 2021
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les…
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle – Année 2021
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploiMobilité professionnelleNature de l'indemnitéLimite du forfait pour 2021-…
Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de saisie-attribution43,61 €Acte de saisie-attribution, en cas…