La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, votée en décembre 2021, prévoyait de réformer le cadre déontologique des officiers ministériels afin de renforcer la confiance envers ces professionnels. C’est désormais chose faite…
La relation contractuelle entre un particulier employeur et un employé de maison est régie par une convention collective spécifique, sauf exceptions. Reste à savoir si cette différence de traitement entre les salariés de droit commun et les employés de maison est bien valide. Réponse du juge…
Les acteurs de la sylviculture peuvent profiter d’une aide financière lorsqu’ils investissent dans certains équipements. Cette aide vient de faire l’objet de modification. Lesquelles ?