Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2023
Taux d'intérêt des comptes courants d'associésAnnée 2023 Année civile 2023 Taux Janvier 2023 3,56 % Février 2023 3,90 % Mars 2023 4,48 % Taux d'intérêt retenu…
Mieux comprendre l'action représentative
Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis en place, en 2020, les "actions de groupe européennes". Par le développement de cette nouvelle procédure, l'UE entend offrir aux consommateurs une possibilité de défendre leurs intérêts de façon conjointe face à des entités aux moyens importants... Éclairage sur ce dispositif peu connu...
Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquéreur à l'occasion d'une vente immobilière : l'audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.