Taux de l’intérêt légal – Année 2021
Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 %Pour tous les autres cas :…
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2021
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,0702 AISNE4,0703 ALLIER4,0704…
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021
1/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Il est fixé à 3,73 € au 1er octobre 2021.2/ Montant du…