Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,28 €Copie…