Taux de l’intérêt légal – Année 2022
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %Pour tous les autres cas :…
Tarifs des taxis 2022
A – Montant des tarifsTarifs pour l’année 2022MontantsVariation du tarif de la course typeAu plus de 2 %Composantes de la course typePrise en chargeAu plus 4,18 €Prix maximum du km…
Tarifs des taxis 2022
A – Montant des tarifsTarifs pour l’année 2022MontantsVariation du tarif de la course typeAu plus de 2 %Composantes de la course typePrise en chargeAu plus 4,18 €Prix maximum du km…