Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie les propriétaires. « Au mauvais prix », contestent ces derniers, puisque la commune a changé le zonage du terrain avant la vente pour faire baisser sa valeur vénale…
L’acheteur d’une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate de nombreux désordres et décide d’engager sa responsabilité et de réclamer une indemnisation. Va-t-il obtenir satisfaction ?
A l’occasion d’un contrôle, parce qu’elle estime qu’une société exerce une activité agricole, l’administration fiscale décide de lui réclamer le paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Mais a-t-elle bien relu sa copie ?