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Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2024

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2024

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN  et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2024

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’octobre 2024