Afin de sécuriser les créanciers, il existe différentes sûretés, comme le gage. Celui-ci peut porter sur de nombreux types de biens. La procédure permettant la mise en place d’un gage est adaptée en fonction de la spécificité de chaque bien, et le gage automobile n’échappe à cette règle. Le Gouvernement vient, en effet, d’en préciser les modalités de publicité. Revue de détails…
Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreffe est réouverte, de manière partielle et temporaire, et vient renforcer la procédure de secours du dépôt des formalités déjà mise en place. Pour combien de temps ? Pour quelles formalités ? Focus sur le retour d’Infogreffe.
Rappel utile de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ! La réforme du courtage est entrée en vigueur en 2022 avec, notamment, une nouvelle obligation : celle d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Retardataires, suivez le guide !