Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2021
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de…
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de…
Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,95 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable19,10 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les frais…
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2021 d'un renouvellement exprès, le loyer…