Afin de soutenir les ménages face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise exceptionnelle à la pompe. Ce dispositif, qui doit normalement prendre fin le 31 juillet 2022, va-t-il être prolongé ?
Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :Catégories d’entreprisesPar kilogramme extrait (en euros)Petites et moyennes entreprises 488,97Autres entreprises977,95Sources :Article 155 bis…
Une société, qui vient d’acheter les parts d’une autre société dite « à prépondérance immobilière », s’estime éligible à un dispositif de faveur en matière de droits d’enregistrement. Mais ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale… et celui du juge ?