Tarifs des droits de succession – Année 2021

1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 €…

Indice Syntec – Année 2021

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la…