Tarifs des droits de succession – Année 2022
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 €…
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 €…
Tous les secteurs sont concernés par la lutte contre le gaspillage. Pour celui de la santé, cela passe notamment par la délivrance de médicaments à l’unité. Un cadre réglementaire vient justement de voir le jour en ce sens…
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationDécembre 2022 - 1,0 % 136 700 véhicules Novembre 2022 + 1,2 % 138 100 véhicules Octobre 2022 - 4,0 % 136 300 véhiculesSeptembre 2022 - 2,2 % 141 800 véhicules Août 2022 + 8,6 % 144 600 véhicules Juillet 2022 + 1,7…