Pour renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants liés contractuellement avec des plateformes de mobilité, le Gouvernement a pris des mesures pour leur garantir plus de droits et complète considérablement la règlementation relative au dialogue social. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…
Un couple organise des parties de chasse amicales sur sa propriété, auxquelles il convie des tiers qui, parfois, lui versent une participation financière. Des sommes que l’administration fiscale décide de soumettre à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A tort ou à raison ?
Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui l’exploite peut-il être qualifié de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » et donc, bénéficier d’une dispense de TVA ? Réponse du gouvernement…