Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA