La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi » qui circonscrit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dans certains cas. Illustration…
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2024 versés en février 2024
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2024
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2024 versés en février 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2024
Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de février 2024
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)