Un versement prévu le 17 janvier 2022
Pour les crédits et réductions d’impôts suivants, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année :
- crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
- crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
- crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
- réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
- réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
- réduction d’impôt pour dons à des associations.
Cette année, la date de versement de cet acompte est fixée au 17 janvier 2022.
Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, vous recevrez cette avance sous forme d’une lettre-chèque d’ici la fin du mois de janvier 2022.
Notez que l’Urssaf propose également, sur option, dès janvier 2022, une avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne (hors garde d’enfants) sur le site www.cesu.urssaf.fr pour les particuliers employeurs.
En conséquence, l’acompte de 60 % et l’avance immédiate de l’Urssaf vont coexister en 2022.
Dès 2023, l’Urssaf et les services fiscaux procèderont à un échange de données afin que l’avance immédiate versée en 2022 soit prise en compte pour le calcul de l’acompte de 60% versé en janvier 2023. Les personnes concernées par ces 2 versements n’auront donc aucune démarche à faire.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 10 janvier 2022, n°1874
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