Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022 Le taux de cette contribution est fixé à : 0,66938 % pour l’année 2021 ; 0,32057 % pour l’année 2020. Source : Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021 Partager cet article Partager ce contenu Ouvrir dans une autre fenêtre Ouvrir dans une autre fenêtre Ouvrir dans une autre fenêtre Ouvrir dans une autre fenêtre Ouvrir dans une autre fenêtre
