Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021

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Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de saisie-attribution 43,61 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 2127 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception […]

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Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021

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Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août […]

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Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2021

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Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)   Période Indice Décembre 2021  110  Novembre 2021  109  Octobre 2021  107  Septembre 2021 107 Août 2021  110  Juillet 2021  109  Juin 2021  108  Mai 2021 107 Avril 2021  104  Mars 2021  99  Février 2021  98  Janvier 2021 96 Source : www.insee.fr (indicateurs […]

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