Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,23 € |
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Acte de vérification et d’enlèvement |
56,38 € |
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Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,38 € |
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Procès-verbal d’apposition d’avis |
45,75 € |
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Procès-verbal d’inventaire |
56,38 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE |
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Acte de vérification et d’enlèvement |
45 minutes |
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Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
30 minutes |
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Procès-verbal d’inventaire |
30 minutes |
Sources :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)